Version 2026-10-v2 · Conditions générales et mandat d'autofacturation
Les présentes conditions régissent la participation au programme d'apporteurs d'affaires de FinDeal, nom commercial de Quentin Francois, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, SIRET 106 925 845 00013, immatriculé au RCS d'Amiens sous le n° 106 925 845, 5 impasse les Tilleuls, 80260 Villers-Bocage, France, contact@findeal.fr. L'apporteur recommande le service FinDeal à des tiers et perçoit une commission sur le premier paiement des clients qu'il amène.
Le programme est ouvert aux micro-entrepreneurs disposant d'un SIRET actif. La candidature se fait par email à contact@findeal.fr. FinDeal valide chaque candidature sur dossier et peut la refuser sans avoir à motiver sa décision. Après validation, FinDeal crée le compte de l'apporteur et lui adresse une invitation pour accéder à son espace.
Chaque apporteur dispose d'un code personnel et d'un lien de parrainage. Lorsqu'un visiteur arrive sur findeal.fr par ce lien, le code est mémorisé sur son navigateur pendant 30 jours et pré-appliqué au moment du paiement. Le client peut saisir un autre code : c'est alors le code saisi qui est retenu. Un seul code peut être utilisé par paiement. Le code est personnel et ne peut pas être cédé.
Le client qui utilise le code d'un apporteur bénéficie d'une remise de 10 % sur son premier paiement d'un abonnement Pro ou Expert, mensuel ou annuel. La remise est réservée aux clients n'ayant jamais effectué de paiement sur FinDeal. Elle ne s'applique ni aux paiements suivants ni aux achats à l'unité, et n'est pas cumulable avec un autre code.
L'apporteur perçoit une commission égale à 10 % du montant hors taxes réellement encaissé par FinDeal sur ce premier paiement, après remise. Aucune commission n'est due sur les renouvellements ni sur les paiements suivants. Le taux applicable est celui en vigueur à la date du paiement du client.
Exemple : pour un abonnement Expert annuel à 295,80 € (FinDeal ne facturant pas de TVA, franchise en base), le client paie 266,22 € et l'apporteur perçoit une commission de 26,62 €.
Si le paiement du client est remboursé avant la clôture du mois au cours duquel il a été encaissé, la commission correspondante est annulée. Si le remboursement intervient après la clôture, la commission fait l'objet d'une régularisation, qui peut prendre la forme d'une déduction sur une facture ultérieure.
Le 1er de chaque mois, FinDeal clôture les commissions du mois précédent. Pour chaque apporteur ayant au moins une commission validée, une facture est émise par FinDeal au nom et pour le compte de l'apporteur, conformément au mandat d'autofacturation ci-dessous. Les commissions sont versées par virement sur le compte bancaire renseigné par l'apporteur, dans un délai de 15 jours à compter de l'émission de la facture.
L'apporteur informe FinDeal sans délai de tout changement de son statut au regard de la TVA. Le changement prend effet après validation par FinDeal.
L'apporteur agit en toute indépendance, sans lien de subordination et sans pouvoir de représenter ou d'engager FinDeal. Il s'engage à :
L'apporteur reste seul responsable de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales. Tout manquement au présent article peut entraîner la suspension ou la fin de sa participation dans les conditions de l'article 11.
Responsable de traitement : Quentin Francois, EI, exerçant sous le nom commercial FinDeal (coordonnées à l'article 1).
Finalités et base légale : FinDeal traite les données de l'apporteur (identité, coordonnées, SIRET, statut et numéro de TVA, coordonnées bancaires, historique des commissions) pour gérer sa participation au programme, calculer et verser les commissions et émettre les factures. Ce traitement est nécessaire à l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) et au respect des obligations légales comptables et fiscales de FinDeal (art. 6.1.c).
Destinataires : les données ne sont accessibles qu'à FinDeal et à ses sous-traitants techniques (hébergement, paiement, facturation électronique), dans la limite de leurs missions. Elles ne sont ni vendues ni cédées.
Durées de conservation :
Les coordonnées bancaires sont stockées chiffrées.
Clients parrainés : ils apparaissent dans l'espace apporteur sous une forme pseudonymisée (prénom et initiale du nom). Leur adresse email et leur nom complet ne sont jamais communiqués à l'apporteur.
Vos droits : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour les exercer : contact@findeal.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
FinDeal peut mettre fin à la participation d'un apporteur moyennant un préavis de 30 jours notifié par email. En cas de manquement grave aux présentes conditions (notamment à l'article 9), FinDeal peut suspendre ou mettre fin à la participation sans préavis, après en avoir informé l'apporteur par email en précisant le motif.
L'apporteur peut mettre fin à sa participation à tout moment par email à contact@findeal.fr.
Dans tous les cas, le code est désactivé à la date d'effet de la fin de participation. Les commissions acquises avant cette date restent dues et sont facturées et versées selon l'article 7. L'espace apporteur reste accessible en consultation.
FinDeal peut faire évoluer les présentes conditions. L'apporteur est informé de toute nouvelle version par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi. La nouvelle version est soumise à son acceptation lors de sa connexion à l'espace apporteur. En cas de refus, l'apporteur peut mettre fin à sa participation dans les conditions de l'article 11. Les commissions déjà créées restent régies par la version en vigueur à leur date.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action devant les tribunaux compétents.
Entre l'apporteur (le « mandant ») et FinDeal, nom commercial de Quentin Francois, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, SIRET 106 925 845 00013, immatriculé au RCS d'Amiens sous le n° 106 925 845, 5 impasse les Tilleuls, 80260 Villers-Bocage, France, contact@findeal.fr (le « mandataire »).
L'apporteur donne mandat à FinDeal, qui l'accepte, d'établir et d'émettre en son nom et pour son compte les factures correspondant aux commissions qui lui sont dues au titre du programme d'apporteurs d'affaires, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts.
Les factures sont établies chaque mois à partir des informations renseignées par l'apporteur dans son espace : raison sociale, adresse, SIRET, statut et numéro de TVA. Elles comportent l'ensemble des mentions obligatoires, dont la mention « Autofacturation », une numérotation unique et continue propre à l'apporteur et, le cas échéant, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'apporteur s'engage à tenir ces informations à jour.
Chaque facture est mise à disposition de l'apporteur dans son espace et lui est adressée par email. L'apporteur dispose d'un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition pour la contester par email à contact@findeal.fr. À défaut, la facture est réputée acceptée.
L'apporteur reste seul responsable de ses obligations fiscales.
Une facture émise ne peut pas être modifiée. Toute correction donne lieu à l'émission d'un avoir.
Le mandat prend effet à son acceptation et dure aussi longtemps que la participation de l'apporteur au programme. Il prend fin avec celle-ci, après émission de la dernière facture due.
Depuis le 1er septembre 2026, FinDeal et l'apporteur doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre les factures au format électronique s'appliquera aux micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027 ; à partir de cette date, les factures émises au nom et pour le compte de l'apporteur seront transmises via la plateforme agréée de FinDeal. L'apporteur s'engage à communiquer à FinDeal l'identifiant de sa propre plateforme agréée ainsi que toute information nécessaire, et à les tenir à jour.